• Loi n°2011-901 du 28 juillet 2011, portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap qui inscrit les PRITH dans le code du travail (autorité du Préfet, organisation pluriannuelle –5 ans) ou relative notamment au fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées

 

 

  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, plaçant les PRITH comme ressource pour l’élaboration des programmes régionaux de formation des travailleurs handicapés