• Décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009. Il modifie le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et est paru au J.O du du 26 septembre 2009
  • Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011. Elle tend à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et porte diverses dispositions relatives à la politique du handicap
  • Décret n°2014-1386 du 20 novembre 2014, relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord mentionné à l’article L. 5212-8 du code du travail
  • Décret du 10 juin 2015. Il précise les conditions d’obligation qui concerneront la Déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) de 2016. Il définit la notion d'établissement autonome ce qui contribue à préciser le champ de la DOETH
  • Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Le chapitre V détermine notamment les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.