Lettre d'information n°3 : novembre 2018
     
  SOMMAIRE  
   

13 ans après la loi du 11 février 2005, la place des personnes en situation de handicap s’est améliorée, mais il reste cependant d’importantes marges de progrès pour satisfaire à l’ambition d’une société plus inclusive.

Le Comité interministériel du handicap du 25 octobre dernier a rappelé les engagements pris pour améliorer l’emploi des personnes handicapées, avec un objectif cible à 5 ans :

  • Faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes handicapées par les employeurs publics et privés – en particulier les tpe-pme
  • Transformer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en levier pour une entreprise plus humaine, plus responsable et plus performante
  • Augmenter le niveau de qualification des demandeurs d’emploi et des salariés handicapés
  • Mieux accompagner et sécuriser les transitions entre l’éducation et l’emploi
  • Réduire l’écart entre le taux de chômage des personnes handicapées (19%) et celui des personnes valides (10%)

S’agissant de la qualification des demandeurs d’emploi, le Plan d’investissement dans les compétences initié en région Bretagne en mars dernier offre des opportunités nouvelles pour les personnes handicapées, qui font partie des publics prioritaires des pactes régionaux.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 renforce les mesures de soutien à la formation, notamment pour l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage, et favorise la mobilisation des employeurs autour d’une obligation d’emploi rénovée.

Les mois à venir donneront l’occasion de traduire ces différents engagements en actions, en particulier dans le cadre du Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés.

  Direccte Bretagne  
     

 

Actualités des partenaires PRITH

Nomination de Mme Malika BOUCHEHIOUA, nouvelle Présidente de l’Agefiph

L’assemblée générale de l’Agefiph a élu sa nouvelle présidente et son nouveau bureau le mardi 11 septembre 2018. Malika BOUCHEHIOUA, (collège des employeurs, représentante du MEDEF), a été élue Présidente pour une durée de trois ans.

 

Guide de l’apprentissage Bretagne

La Région a publié l’édition 2018 du guide de l’apprentissage.

Le guide présente des informations sur ce contrat d’alternance, l’intérêt de l’apprentissage dans le parcours du jeune ainsi qu’un annuaire des CFA et des contacts utiles.

Parmi les aides aux employeurs que ce guide explicite également, un focus est fait sur les aides de l’Agefiph et du FIPHFP aux apprentis bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Le guide : lien

 

Inauguration de l’Unité d’Insertion Socio Professionnelle Comète « Brest-Roscoff »


Depuis 25 ans, l’association Comète France et ses 53 établissements de soins de suite et de réadaptation, propose dès la phase d’hospitalisation, une démarche précoce d’accompagnement des patients pour favoriser le retour à l’emploi (via un maintien en emploi sur l’ancien ou un nouveau poste, une entrée en formation…) des personnes en situation de handicap.

En Bretagne, les 4 départements sont désormais couverts avec la création d’une nouvelle équipe dans le Finistère avec le partenariat entre le CHU de Brest et la fondation Ildys de Roscoff. La convention a été signée en octobre 2017. Une vingtaine de personnes ont d’ores et déjà été accompagnées par cette nouvelle équipe Comète au cours du dernier trimestre 2017.

Le processus d’accompagnement développé par Comète se déroule en 4 phases, en fonction de la situation de la personne, de son état de santé et de la nature de son projet professionnel :

  • Phase 1 : Evaluation de la demande
  • Phase 2 : Construction du projet d’insertion
  • Phase 3 : Mise en œuvre du plan d’action
  • Phase 4 : Suivi des personnes insérées

Les objectifs fixés pour 2018 pour l’UISP Brest Roscoff est de 100 personnes en phase 1, 50 en phase 2 et 20 en phase 3.

L’inauguration du dispositif  qui a réuni de nombreuses structures de l’insertion, de l’emploi et du handicap le 15 juin 2018 a permis de rappeler l’importance de cette prise en charge précoce dans les suites de parcours de la personne, dans un cadre nécessairement partenarial. Cette demi-journée s’est ensuite achevée par une visite des locaux du centre de Perharidy.

Comète est financée par l’Assurance maladie, l’Agefiph et le Fiphfp.

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Pôle emploi: lancement du service CLARA

Le service CLARA permet de connaitre, grâce à quelques questions, les aides, types de contrats et/ou de prestations… auxquels une personne est éligible.

Un court questionnaire permet de filtrer, en fonction du profil et de la situation de la personne (notamment si la personne est bénéficiaire de l'obligation d'emploi), parmi 80 aides et mesures relatives à la création d'entreprise, à la mobilité, aux projets d'alternance, au projet professionnel.

Plus d’informations sur le service CLARA
https://www.pole-emploi.fr

 

Plan d’action 2018-2020 des Missions locales


Le ministère du Travail publie le Programme National d’Animation et d’Evaluation (PNAE) du réseau des Missions locales pour la période 2018-2020 qui vise à :

  • Accompagner la mise en œuvre et la convergence des politiques publiques en faveur de l’emploi et l’autonomie des jeunes, en veillant à assurer une équité de traitement des jeunes.
  • Soutenir les Missions locales dans l’élaboration du projet territorial visant à définir l’offre de services « jeunes et employeurs » des missions locales dans leur environnement.
  • Renforcer la professionnalisation et la valorisation du réseau des Missions locales
  • Apporter un appui technique à la définition des politiques publiques au moyen de leur expertise.

Dans le cadre des travaux d’élaboration du PNAE, les présidents régionaux des Missions locales ont retenu 13 actions à mener, parmi lesquelles : 

  • Optimiser le partenariat avec les acteurs de la formation et développer l’alternance en direction des jeunes des Missions locales, en coopération avec les OPCA et les réseaux consulaires, dans le cadre du Plan d'Investissement Compétences (PIC)
  • Développer les partenariats avec le monde économique
  • Appuyer le déploiement du conseil en évolution professionnelle (CEP)
  • Accompagner le déploiement du PACEA et de la Garantie jeunes
  • Accentuer et soutenir le déploiement du Compte Personnel Formation (CPF) et du Compte Personnel d’Activité (CPA)
  • Lutter contre l’illettrisme et favoriser l’acquisition des savoirs de base en situation professionnelle
  • Promouvoir le parrainage des jeunes par des salariés et des bénévoles retraités

La question du handicap est abordée sous le thème de l'autonomie des jeunes et de leur insertion professionnelle. Le développement du partenariat - ici avec les Cap Emploi ou encore les acteurs du champ médico-social - est un des objectifs du PNAE. La capitalisation d'expériences menées dans le cadre de la lutte contre les discriminations ou le renforcement des actions relatives à la santé des jeunes font partie des échanges de pratiques identifiés dans ce plan.

https://travail-emploi.gouv.fr

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Le colloque régional du FIPHFP Bretagne placé sous le signe de la reconversion professionnelle

Le jeudi 19 avril 2018, le FIPHFP organisait son colloque régional à Vannes en Bretagne, en présence de Marc Desjardins, directeur du Fiphfp et Gil Vauquelin, Directeur régional de la Caisse des Dépôt. Cet événement a rassemblé 160 participants venus de toute la région pour échanger et débattre des enjeux locaux de la politique handicap. Au total, une vingtaine d'intervenants, représentants de l'État en région, employeurs des trois fonctions publiques et agents en situation de handicap ont partagé leurs expériences, leurs bonnes pratiques et ont questionné l'avenir de la politique handicap. 

Le taux d’emploi légal en région Bretagne s’élève à 6,42 % soit 8 267 bénéficiaires de l’obligationd’emploi répartis dans les trois fonctions publiques

Source : http://www.fiphfp.fr
Lire le communiqué de presse : http://www.fiphfp.fr

 

Le PRITH en action

Signature de l’accord cadre du PRITH

Le 4 juillet 2018, Christophe Mirmand, Préfet de la région Bretagne, a signé avec les acteurs de l'insertion et du maintien dans l'emploi, un accord-cadre (2018-2021) pour la mise en œuvre du Plan Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés en Bretagne (PRITH). Inscrit dans le code du travail depuis 2011, le PRITH favorise la cohérence de politiques d’emploi et de formation des travailleurs handicapés tout en étant un outil de développement de l’emploi et de maintien dans l’emploi. Issu de la concertation des acteurs menée en 2017, cet accord traduit leur engagement à faire progresser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées et publiques.

Pour en savoir plus, consulter l’accord sur le site PRITH Bretagne :
http://www.prith-bretagne.fr

Les orientations du PRITH en Bretagne sont regroupées en 5 axes :

  1. Faire de la formation un levier pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, en mobilisant toute l’offre disponible
    Cet axe vise l’amélioration quantitative et qualitative de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées en formation
  2. Diversifier les trajectoires d’insertion professionnelle et sécuriser les parcours
    Il s’agit de travailler sur le décloisonnement des milieux (ordinaire et protégé) et sur le développement de la mobilité.
  3. Renforcer la mobilisation des employeurs privés et publics
    Cet axe doit permettre le développement du dialogue social en faveur de l’emploi des personnes handicapées ainsi que le partage des ressources et des moyens de réponse à l’obligation d’emploi.
  4. Prévenir la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi
    Il s’agit de favoriser les coopérations entre les acteurs du maintien, depuis la détection des situations jusqu’à leurs prise en charge.
  5. Observer, informer, valoriser
    Axe transversal pour analyser dans la durée la situation de l’emploi des personnes handicapées.

Un plan d’actions du PRITH complète ces orientations.

Pour en savoir plus, consulter le plan d’actions sur le site PRITH Bretagne
http://www.prith-bretagne.fr

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Démarrage des travaux sur l’articulation entre le Service Public de l’Emploi et les MDPH


Lors de la consultation des parties prenantes réalisée fin 2017, les partenaires du SPE et les MDPH avaient exprimé le souhait de disposer de temps d’échanges au niveau régional. Afin d’identifier les enjeux et priorités des partenaires, une première réunion de travail s’est tenue le 24 mai 2018.

Plusieurs thématiques ont été abordées lors de cette réunion : l’importance de mieux connaitre la population handicapée sur le marché du travail, de partager les pratiques facilitant l’orientation, de simplifier la mise en œuvre des MISPE (Mise en Situation en milieu Professionnel en Esat) et d’améliorer la prise en charge et les réponses apportées aux personnes handicapées relevant de soins.

Sur ce dernier point, un questionnaire a ensuite été transmis aux quatre MDPH bretonnes afin d’éclairer leurs pratiques d’orientation et de notification, celles-ci étant très différentes d’un territoire à l’autre. La question de la prise en charge des personnes licenciées pour inaptitude a également été posée.

Ces échanges se sont poursuivis à l’occasion d’une réunion de travail en octobre dernier. Cette réunion visait à partager la réponse apportée par les MDPH aux personnes relevant de soins, à préciser les différents types de situations complexes rencontrées par les acteurs du SPE, à l’issue de la prise de décision en CDAPH et à évoquer les dispositifs (droit commun, médico-social) ou des pratiques innovantes pouvant apporter une réponse à ces situations.

Il en ressort des pistes de travail pouvant être classées en deux thématiques :

  • Fluidifier les échanges d’informations entre les acteurs afin de simplifier le parcours des personnes relevant de soin et faire notamment en sorte que les acteurs du SPE puissent être alertés de ces situations et éviter de faire passer la personne d’un dispositif à un autre.
  • Trouver des solutions de prises en charge de ces personnes afin d’éviter de les laisser sans solution, que ces solutions se situent dans le champ de l’insertion professionnelle ou en dehors de celui-ci
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Lancement du site internet du PRITH Bretagne


Ouvert à l’occasion de la signature de l’accord cadre du PRITH Bretagne, le site du PRITH est proposé aux professionnels qui interviennent dans le champ de la formation, de l’accompagnement et de l’emploi pour les personnes en situation de handicap.

On y trouve des informations relatives aux actions menées dans le cadre du PRITH et plus largement sur les actions menées en Bretagne en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés.

Le site comprend :

  • des actualités
  • un agenda
  • une présentation du PRITH Bretagne
  • le plan d'actions
  • des ressources

Ce site s’enrichira au fil du temps de nouvelles actions et de focus sur les évènements et/ou expérimentations en cours.

http://www.prith-bretagne.fr

 

Agenda et actualités législatives
 

Du 19 au 25 novembre 2018 : Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées

Du lundi 19 au samedi 25 Novembre 2018 a eu lieu la 22ème année Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées organisée par l’Agefiph en partenariat avec le FIPHFP, LADAPT et de nombreux partenaires : Cap Emploi, Pôle Emploi, les entreprises, les ESAT, les associations….

www.activateurdeprogres.fr

L’Agefiph récompensée au Festival Regards croisés de Saint Malo

Sous l’impulsion de la délégation Bretagne, la direction de la communication de l’Agefiph a présenté pour cette dixième édition les diaporamas sonores du site www.monemploimonhandicap.fr (portraits de personnes en situation de handicap en emploi).

Créé en 2009 à l’initiative de l’association L’Hippocampe,  Regards Croisés est le premier Festival de films Courts Métrages sur le thème « Métiers et Handicaps ». Il contribue ainsi à promouvoir les politiques menées en faveur du handicap, mais aussi à l’échange d’expertises à partir de films où les compétiteurs du Festival expriment en 6 minutes maximum, de manière drôle, décalée ou sérieuse leur vie au travail. Le festival a jeté l’ancre à Saint Malo depuis deux ans.

Le travail a été apprécié, puisque l’Agefiph est repartie de Saint-Malo avec 2 prix : le prix de la catégorie « milieu ordinaire » du jury jeune et une mention spéciale du jury pour la catégorie milieu ordinaire. La qualité des productions présentées toute la journée renforce la force de ces distinctions. Rendez-vous est pris pour la onzième édition.

Visiter le site internet Festival Regards Croisés 
Visiter le site de portraits https://www.monemploimonhandicap.fr

Le salon Job Pour Tous

Job pour tous​ est le premier salon virtuel de recrutement organisé par Hanploi CED, en partenariat avec CHEOPS, le réseau des OPS (Organismes de placements spécialisés). Cet événement, entièrement en ligne, permet de reproduire le fonctionnement d’un salon de recrutement sans que les candidats, ni les recruteurs n’aient besoin de se déplacer. Les entretiens sont effectués par visio-conférence, chat ou encore par téléphone.

Lien vers le site : http://www.jobpourtous.com

Loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel »

La loi pour « La liberté de choisir son avenir professionnel » qui porte principalement les réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage a été promulguée le 5 septembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.

Les principales mesures de la loi :

  • La monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
  • La reconfiguration du conseil en évolution professionnelle (CEP), dispensée par de nouveaux opérateurs sélectionnés par appel d’offres
  • L’alternance : jusqu’à 30 ans
  • La création d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée par l’État chargée de valider les demandes de CPF de transition
  • Une responsabilité accrue des branches professionnelles en matière d’apprentissage
  • Un nouvel établissement public, France compétences, sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage (suivi et évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations, actualisation du répertoire national des certifications professionnelles…)
  • DOETH: modification du cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Calendrier des prochaines dispositions

  • 1er janvier 2019 : conversion en euros des droits à CPF, création de France Compétence
  • 1er avril 2019 : désignation définitive des opérateurs de compétences (Opco)
  • 1er janvier 2020 : agrément des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
  • 1er janvier 2021 : les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou sur les fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d’un référentiel national, date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l’Urssaf
  • 31 décembre 2021 : date butoir de la mise en conformité des CFA existant à la date de publication de la loi avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA

Pour aller plus loin :
https://travail-emploi.gouv.fr
https://www.legifrance.gouv.fr

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Rapport Gillot, pour un maintien dans l’emploi des personnes handicapées et une meilleure reconnaissance des aidants

A la suite du Comité Interministériel du Handicap (CIH) du 20 septembre 2017, Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités, Muriel PENICAUD, Ministre du Travail et de la Santé et Sophie CLUZEL, Secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, ont confié à Dominique Gillot, Présidente du CNCPH, la mission de trouver des pistes d’amélioration pour faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.

Le 19 juin 2018, Mme Gillot a remis aux trois ministres la conclusion de ces travaux dans un rapport qui se compose en deux parties.

Le tome 1 est dédié à la situation des personnes handicapées dans l’emploi.

Le tome 2 est lui, consacré à la conciliation entre le rôle d’aidant et la vie professionnelle.

Ce rapport fait une large part aux témoignages concrets des difficultés rencontrées par les personnes. En outre, il dresse des perspectives de simplification et de renforcement d'attention aux moments de fragilité identifiés dans le parcours de la personne et notamment des plus jeunes. Le rapport met en avant 3 grands objectifs : mieux informer et accompagner les personnes ; mobiliser les employeurs et rénover les dispositifs.

Télécharger le Tome 1 : « Personnes handicapées : sécuriser les parcours, cultiver les compétences »
https://handicap.gouv.fr

Télécharger le Tome 2 : « Préserver nos aidants : une responsabilité nationale »
https://handicap.gouv.fr

Télécharger la synthèse du rapport
https://handicap.gouv.fr

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Rapport "Plus simple la vie" : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap

Le rapport du député Adrien Taquet et Jean-François Serres (membre du Conseil Economique Social et Environnemental) dégage 113 propositions pour améliorer au quotidien le parcours administratif des personnes en situation de handicap.

Ces propositions doivent répondre à 3 enjeux :

  • la continuité des parcours ;
  • le respect de l’égalité de traitement sur le territoire ;
  • la soutenabilité des politiques publiques.

Quelques exemples de propositions :

  • Renouvellement des droits simplifié et délégué (RQTH par la médecine du travail par exemple)
  • Attribution de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) "sans limitation de durée", dans le cas des personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
  • Permettre aux titulaires d'une AAH sans limitation de durée de bénéficier de l'attribution automatique et "à vie", de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et de la carte mobilité.
  • Versement de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) sur présentation de factures et non plus sur présentation de devis. Le cadre de cette prestation serait à revoir (référentiels, règles d'éligibilité, éléments pris en charge...)

https://www.gouvernement.fr

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Rapport Lecoq : "Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée" - Rapport de Mme Charlotte Lecocq, août 2018

Le lundi 27 août, la députée Charlotte Lecocq a remis au Premier ministre un rapport intitulé "Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée". Elle propose dans ce rapport de simplifier l'accès des employeurs aux différents acteurs de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels, en les réunissant dans une seule structure régionale et de proposer ainsi, "un guichet unique". Celui-ci assurerait :

  • Le suivi individuel obligatoire de l'état de santé des travailleurs
  • Un accompagnement pluridisciplinaire en prévention des risques et de promotion de la santé au travail lorsque les entreprises n'ont pas la capacité de réaliser elles-mêmes ces actions
  • L'aide au maintien dans l'emploi
  • L'accès à un centre de ressources diffusant des outils et permettant la capitalisation de bonnes pratiques
  • La formation des acteurs dans l'entreprise en prévention
  • Le conseil aux entreprises

Décret relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'amélioration de l'information des bénéficiaires.

Le décret n°2018-850 du 5 octobre 2018 simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une pension d'invalidité, pour certains bénéficiaires d'emplois réservés, ainsi que pour les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.

www.gouvernement.fr

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