Lettre d'information n°5 : juillet 2019
     
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Actualités des partenaires PRITH

AGEFIPH : guide pratique de la réforme


L’ Agefiph publie, en partenariat avec les Liaisons sociales, un guide pratique sur la réforme. Supplément d’Entreprise & Carrières n° 1436 du 11 juin 2019 et Liaisons Sociales magazine n°203 du 5 juin 2019

Pour le consulter :

www.agefiph.fr

 

DUODAY premiers résultats 2019


DuoDay consiste à organiser des duos sur une journée, avec une personne en situation de handicap et le titulaire du poste, afin de partager une expérience et de s’enrichir mutuellement tout en dépassant les préjugés. L’accès et le maintien dans l’emploi en milieu ordinaire de travail des personnes en situation de handicap constituent en effet une priorité forte au niveau national.

90 duos ont été formés en Bretagne lors de cette édition 2019. L’Agefiph a accueilli une jeune femme qui est en formation au Centre de Réadaptation Professionnelle (CRP) Jean Janvier de Rennes où elle prépare un Baccalauréat Professionnel d'Assistante de gestion Administrative :

www.agefiph.fr

10 duos se sont concrétisés au sein de l’ARS Bretagne,

Pour en savoir plus : www.bretagne.ars.sante.fr

A la Direccte Bretagne, l’opération DuoDay a permis la formation de 8 duos. Cette journée a permis d’ouvrir les portes de la Direccte et de présenter un large éventail des missions puisque tous les pôles et le secrétariat général étaient représentés, aussi bien à l’échelon régional qu’à l’échelon départemental. La journée s’est terminée par une présentation, des ressources humaines, sur les conditions d’accès à un emploi de la fonction publique.

 

FIPHFP : rapport d’activité 2018

Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique a publié, le 20 juin, les chiffres de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein des trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale) pour l'année 2018

www.fiphfp.fr


AGEFIPH : Handicap, apprentissage et alternance

L’alternance facilite le recrutement des personnes en situation de handicap, notamment dans certains secteurs d’activité qui requièrent des compétences spécifiques. L’Agefiph lance une campagne de communication « Handicap, apprentissage et alternance : une chance pour tous, un avenir pour chacun » et s’associe à la youtubeuse Margot de « Vivre avec » pour inciter les jeunes.

Vidéo : www.youtube.com

Pour en savoir plus : www.agefiph.fr

 

DIRECCTE : la réforme des Entreprises Adaptées


La réforme des entreprises adaptées s’inscrit de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et prend effet à partir du 1er janvier 2019. Elle repose également sur Engagement National « Cap vers l’Entreprise Inclusive 2018 – 2022 » signé le 12 juillet 2018 ;

  • 40 000 mises en emplois supplémentaires pour les personnes en situation de handicap d’ici 2022 ;
  • moderniser le modèle des Entreprises Adaptées : une optique plus inclusive, un accroissement de la performance économique et une moindre dépendance aux aides de l’Etat ;
  • déployer "Cap vers l’entreprise inclusive" via plusieurs expérimentations pour faciliter les trajectoires professionnelles, les passerelles entre entreprises adaptées et autres employeurs publics et privés ;

Le nouveau cadre de référence des entreprises adaptées est précisé dans l’instruction DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 qui comporte en annexe 6 fiches portant sur le cadre juridique, l’agrément, l’accompagnement et les expérimentations.
Cette réforme doit permettre d’ancrer les EA dans la logique d’entreprise, avec le renforcement de leur responsabilité économique et du modèle inclusif tout en développent l’emploi durable inclusif des personnes handicapées et facilitant les passerelles entre les EA et les entreprises classiques.

Trois expérimentations d’accompagnement des transitions professionnelles doivent permettre la construction de parcours individualisés pour acquérir une expérience professionnelle dans la logique du triptyque emploi-formation-accompagnement :

  • CDD Tremplin
  • ET de Travail Temporaire
  • EA pro-inclusive (décret en attente)

Le cadre contractuel des EA évolue, elles doivent dorénavant signer un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) et des objectifs nationaux sont fixés.

Les modalités de recrutement existants avant la réforme demeurent, soit le recrutement par voie directe, soit sur proposition du Service Public de l’Emploi.

Pour en savoir plus sur cette réforme, consultez la circulaire et ses fiches

circulaire.legifrance.gouv.fr

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Le PRITH en action

Comité de pilotage du PRITH du 21 juin

Le comité du pilotage du PRITH Bretagne s’est tenu le 21 juin 2019 en présence de Mme Annie GUYADER, Directrice régionale adjointe, Pôle Entreprises, emploi et économie de la Direccte Bretagne, de Mme Catherine Logeais, Déléguée Régionale de l’Agefiph Bretagne et de nombreux partenaires, signataires de l’accord cadre en juillet 2018.

Mme Guyader a rappelé que ce plan régional a pour but de fédérer l’ensemble des partenaires de l’insertion et du maintien en emploi des travailleurs handicapés, autour d’un plan d’actions évolutif et au plus près des besoins des territoires.

Mme Logeais est intervenue pour présenter la réforme du dispositif de l’obligation d’emploi qui sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020. L’Agefiph se mobilise en mettant en place des outils et des ressources pour accompagner les entreprises.

Ce fut également l’occasion de présenter, par la Direccte et l’UNEA, la réforme des Entreprises Adaptées et son objectif inclusif envers les personnes handicapées :

  • inscrivant les EA dans la logique d’entreprise ;
  • développant l’emploi inclusif des personnes handicapées et faciliter les passerelles entre les EA et les autres employeurs
  • permettant aux plus éloignés du marché du travail un accès à l’emploi durable.

L’axe 1 du PRITH Bretagne est dédié à la formation professionnelle (Faire de la formation professionnelle un levier pour l’insertion professionnelle) et dans ce cadre, Mme Valérie Benoit, Déléguée Régionale Adjointe de l’Agefiph Bretagne, a présenté l’accord de partenariat Région – Agefiph (2019-2022), portant sur la Politique Régionale de Formation des Personnes Handicapées (PRFPH). Cet accord se décline en 15 actions visant à accompagner la personne dans son parcours de formation de droit commun, en compensant au mieux sa situation de handicap.

En lien avec les problématiques d’insertion des jeunes, le Rectorat a proposé aux partenaires la présentation d’un partenariat en construction, entre les entreprises, le rectorat et les écoles supérieures et universités de Bretagne. Ce partenariat concerne les axes suivants :

  • Accompagnement des jeunes en situation de handicap vers l’emploi
  • Information des jeunes en situation de handicap et leur famille
  • Insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap

Recherche et développement Pour en savoir plus sur les interventions mentionnées ci-dessus, consultez le compte rendu du comité de pilotage du 21 juin 2019 sur le site PRITH Bretagne :

www.prith-bretagne.fr

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Zoom sur le plan d’actions PRITH en cours


Depuis le début de l’année, plusieurs groupes de travail ont démarré ou poursuivent leurs travaux, associant des partenaires diversifiés tel que la Direccte, l’Agefiph, l’ARS, le Rectorat, les MDPH, le SPE, (…) mais également les établissements médico-sociaux, la DRJSCS, les universités et les écoles d’enseignement supérieur, (…).

Concernant l’axe 2 du PRITH (Faciliter et sécuriser les parcours d’insertion professionnelle), on peut citer la thématique de la Transition entre la formation initiale et l’insertion professionnelle des jeunes. Les partenaires travaillent sur 2 axes :

  • Groupe de travail 1 : Favoriser la transition du jeune en situation de handicap avant la sortie de la scolarité pour éviter les ruptures de parcours
  • Groupe de travail 2 : Améliorer la prise en charge des jeunes en situation de handicap en rupture

Les groupes de travail SPE/MDPH (pour décloisonner et favoriser les échanges), se réunissent autour des problématiques

  • des personnes relevant de soin à l’échelle de l’Ille et Vilaine, pour
    - Dresser un état des lieux des solutions proposées sur le territoire,
    - Définir une solution opérationnelle pour compléter l’offre existante dans l’accueil et l’accompagnement des personnes
  • Sur les conséquences d’une décision MDPH, pour
    - Elaborer les solutions répondant aux problématiques

Dans le cadre de l’axe 3 (Renforcer la mobilisation des employeurs publics et privés), un groupe de travail réunissant les représentants des écoles et universités mais également l’UNEA, la Direccte, l’Agefiph, le Rectorat et la DRJSCS, étudie la possibilité de mise en place d’une formation au handicap des étudiants, futurs dirigeants, responsables, managers, … .

Dans ce même axe, il est prévu de réaliser, en 2019, un recensement des entreprises sous accords implantées en Bretagne et une analyse des accords qui ont été agréés en Bretagne.

L’axe 4 du PRITH (Prévenir la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi) comprend 2 actions en 2019 :

  • Détection précoce, avec la poursuite des travaux sur le message à délivrer aux salariés et aux entreprises
  • Maintien, avec le démarrage d’une Etude sur des licenciés pour inaptitude. Pôle Emploi est pilote sur cette action qui associe la Carsat, la Direccte, l’Agefiph, l’AST35 et CHEOPS

Vous trouverez tous les détails sur les actions en cours ainsi que l’agenda des réunions sur le site internet PRITH Bretagne www.prith-bretagne.fr

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Journée du PRITH


Une journée régionale du PRITH, délocalisée dans les Côtes d’Armor, est prévue début octobre 2019. Un appel à contribution a été lancé sur le site du PRITH Bretagne en mai 2019, avec pour objectif d’associer les partenaires et acteurs du handicap à la réflexion sur les futures actions qui pourraient être conduites dans le cadre du PRITH.

Cette journée sera consacrée aux échanges sous forme d'ateliers thématiques organisés dans l’après-midi. La matinée sera consacrée aux actualités du PRITH.

Pour vous tenir informé de la date exacte, du lieu et de l’organisation, consultez le site internet du PRITH Bretagne :

www.prith-bretagne.fr

 

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Agenda et actualités législatives
 

Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation :

Le décret prévoit la constitution, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, d'entreprises adaptées de travail temporaire qui ont pour activité exclusive de faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap en mettant en œuvre un accompagnement professionnel renforcé durant le contrat de mission et en intermission. Les contrats de missions de travail temporaire qu'elles concluent avec les travailleurs reconnus handicapés doivent proposer l'acquisition d'une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l'accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes favorisant la réalisation des projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail.

www.legifrance.gouv.fr

Décrets du 27 mai 2019 relatifs à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

Le décret fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Le texte prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Enfin, le texte fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l’employeur.

www.legifrance.gouv.fr

Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés :

Le texte procède à l’harmonisation des règles de calcul des effectifs de l’entreprise pour la détermination de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés avec les dispositions de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le texte précise également les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2020 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative.

www.legifrance.gouv.fr

Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé :

Le texte définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord. Il précise les mentions que doit prévoir l’accord agréé d’entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Il définit les modalités d’agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l’accord.

www.legifrance.gouv.fr

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Décret n°2019-566 du 7 juin 2019 fixant le montant de la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Le compte personnel formation d’un salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi est alimenté par une majoration fixée à 300 euros par an dans la limite d’un plafond de 8 000 euros.

www.legifrance.gouv.fr

Lancement de la consultation "Grande Cause Handicap", en partenariat avec le site Make.org.

Le 28 mai 2019, à l’occasion de sa venue au Salon Handicap, Emploi et Achats Responsables, la ministre Sophie Cluzel chargée des personnes handicapées a annoncé le lancement de la consultation "Grande Cause Handicap", en partenariat avec le site Make.org.

La consultation nationale propose de répondre à une seule question : "Comment la société peut-elle garantir une vraie place aux personnes handicapées ?"

Cette action baptisée "Action Handicap" va se dérouler en plusieurs étapes :

  • Phase de consultation : du 28 mai au 31 août, les citoyens votent et proposent leurs idées pour répondre à la question "Comment la société peut-elle garantir une vraie place aux personnes handicapées ?"
  • Phase de transformation : cette phase d’une durée de 3 mois est mise en œuvre au travers d’ateliers de transformation qui réuniront les partenaires (entreprises, associations, institutions, médias et citoyens) afin de transformer les propositions citoyennes plébiscitées en actions concrètes.
  • Phase d’action : les actions proposées lors des ateliers sont mises en place, soutenues et mesurées par les acteurs pendant 3 ans.

Les résultats de la consultation nourriront la réflexion dans la perspective de la Conférence Nationale du Handicap.

handicap.gouv.fr

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Secrétariat d’Etat auprès du premier ministre chargé des personnes handicapées : Restitution de la concertation offre de services à destination des personnes handicapées et des employeurs

Des acteurs publics et privés, issus des huit organisations patronales et syndicales, d’associations représentant les personnes handicapées et des institutions des secteurs de l’emploi, de la formation professionnelle et du médico-social, ont présenté le 10 mai, à Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, les premières conclusions relatives à la concertation visant à rénover l’offre de services à destination des personnes handicapées et des employeurs et à accompagner la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Les partenaires se sont organisés, en constituant quatre groupes de travail, pour produire les solutions, les réponses et les outils attendus par les personnes handicapées et par les employeurs pour soutenir l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de ces personnes.

Les travaux ont été guidés par trois principes :

  • l’amélioration de la lisibilité et de l’accessibilité de l’offre de services pour les bénéficiaires, les employeurs comme les particuliers ;
  • le renforcement de l’articulation entre dispositifs de droit commun et dispositifs spécifiques et la facilitation des passages entre ces dispositifs ;
  • la promotion d’une logique d’accompagnement, dans la durée, du bénéficiaire (employeurs et personnes handicapées) et un continuum de parcours (articulation entre les acteurs de l’orientation, de l’insertion, de la formation et du maintien dans l’emploi).

Des chefs de file ont été choisis pour conduire cinq chantiers.

Pour en savoir plus :

handicap.gouv.fr

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