Circulaire n° 6375/SG relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle pour l’inclusion des personnes handicapées.
- Détails
La présente circulaire rappelle l'objectif fixé par le Gouvernement de rendre la société pleinement inclusive en intégrant la dimension du handicap dans la mise en oeuvre des politiques publiques, afin de favoriser l'accessibilité universelle, l'accès aux droits, la lutte contre les discriminations et la participation des personnes en situation de handicap à la construction des solutions qui les concernent.
Action à réaliser :
- Adresser au CNCPH les projets de normes législatives et règlementaires pour avis et veiller à bien renseigner les évaluations préalables associées à ces textes.
- Désigner un Haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion au sein de chaque ministère et un sous-préfet référent handicap au sein de chaque préfecture.
- Nommer un délégué interministériel à l'accessibilité.
- Produire dans chaque ministère des bilans de l'accessibilité des sites internet publics et des bâtiments.
- Mettre en œuvre la charte d'accessibilité de la communication de l'État.
