Non contraignant, ce texte apporte des recommandations aux Etats membres.

Dans le cadre de l’élaboration du présent rapport, la rapporteure a examiné la mise en œuvre de chaque article de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après la « CDPH »), tout comme l’ont fait des représentants de la société civile et des personnes handicapées elles-mêmes.

Lire le rapport du Parlement Européen parlement europeen