- Loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Circulaire DGEFP n° 2007-01 du 15 janvier 2007, relative à la mise en œuvre de l'orientation vers le marché du travail des travailleurs handicapés
- Circulaire DGEFP n° 2007-02 du 15 janvier 2007, relative au pilotage de la politique de l'emploi en faveur des travailleurs handicapés
- Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009, relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises
- Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009, relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée
- Décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009. Il modifie le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et est paru au J.O du du 26 septembre 2009
- Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
- Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011. Elle tend à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et porte diverses dispositions relatives à la politique du handicap
- Décret n°2014-1386 du 20 novembre 2014, relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord mentionné à l’article L. 5212-8 du code du travail
- Loi n°2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
- Décret n°2015-60 du 26 janvier 2015. Il a pour objet les conditions de recrutement en entreprises adaptées
- Décret du 10 juin 2015. Il précise les conditions d’obligation qui concerneront la Déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) de 2016. Il définit la notion d'établissement autonome ce qui contribue à préciser le champ de la DOETH
- Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016, relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Décret n° 2016-100 et Arrêté du 2 février 2016, relatifs à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
- Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016, relatif aux périodes de mise en situation du milieu professionnel et service d'aide par le travail
- Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016, relatif à la mise en œuvre par l'Agefiph du rescrit OETH
- Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016, relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
- Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n°2016-1899, relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
- Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Le chapitre V détermine notamment les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
- Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail
-
Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés
- Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
- Une circulaire du 13 janvier 2023 précise le rôle et les missions des sous-préfets référents handicap et inclusion au sein de chaque préfecture (missions prévues par la circulaire n° 6375/SG du 6 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle pour l’inclusion des personnes handicapées)
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
- Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.
- Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire.
- Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi